Search the Collection Tag > France. Cour des comptes (remove) Droits > public domain (remove) Limit your search Tag France. Cour des comptes (1) France. Parlement de Provence (1) Couverture Provence. 17.. (1) Createur France. Parlement de Provence (1) Date 1726 (1) Langue fre (1) Editeur s.n. (Aix-en-Provence) (1) Droits domaine public (1) public domain (1) Source Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence), cote In 4 1626 (1) Sujet Parlement de Provence (1) Type monographie imprimée (1) printed monograph (1) text (1) Provenance Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence) (1) 1 results Recueil des principaux titres et pièces produites tant par le Parlement de Provence que par la Cour des comptes, Aydes et Finances de la même province, dans l’instance introduite au Conseil d’Etat du Roy par ledit Parlement, en pretendue restitution de la Jurisdiction des aydes. Avec l’arrêt du Conseil d’Etat du Roy… du 22 juin 1726, qui déclare le procureur general dudit Parlement non recevable et mal fondé en sa demande (Item)
